Amendement n° 745
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 41, insérer les trois alinéas suivants :
« III bis. – Après l’article L. 166 du code électoral, il est inséré un article L 166‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 166‑1 - Par dérogation à l’article L. 50 du code électoral, et dans le respect du principe de neutralité, les services pénitentiaires distribuent à chaque personne détenue tous les documents de propagande électorale, pendant la durée de la période électorale.
« En outre, une information collective et individuel doit être faite concernant les modalités d’exercice du droit de vote pour les personnes détenues et le fonctionnement de l’élection à venir. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite mettre en place une obligation d’information des personnes détenues sur les campagnes électorales en cours.
Le droit de vote des personnes détenues est souvent réduit au seul acte de voter. Or pour le plein et entier exercice de ce droit, il faut permettre aux personnes détenues de prendre part aux débats et aux options de politique publique que le cadre de la détention actuel ne permet pas.
Ainsi, le groupe de la France insoumise propose la distribution de la propagande électorale en milieu pénitentiaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).