Amendement n° 740
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« IV. – Ne peut faire l’objet de la mise en demeure prévue au premier alinéa du I le fait pour toute personne d’avoir installé les objets nécessaires à la satisfaction de ses besoins élémentaires. »
Exposé sommaire
Les dispositions de l’article 14 risquent d’être utilisées pour sanctionner les personnes sans domicile fixe qui installent des abris de fortune pour se protéger des intempéries.
Le Sénat et la commission des lois ont adopté des dispositions protectrices identiques afin d’exclure les personnes vulnérables de l’application des dispositions de l’article 15.
Cet amendement, à l’initiative du DAL, propose de reprendre ces mêmes dispositions protectrices afin que ces personnes sans domicile fixe soient également exclues de l’application des dispositions de l’article 14.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).