Amendement n° 738
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Nous nous faisons ici le relai du DAL qui tire la sonnette d’alarme concernant l’article 14.
Cet article semble viser les habitants de terrains privés, qui sont installés sans l’autorisation du maire sous une yourte, une tente, une cabane, un abri de fortune, une caravane, un mobile home, un bus ou un camion aménagé … Il permettrait d’infliger une astreinte de 200€ par jour après injonction de démonter l’installation. Comme le précise le DAL, “sont visés non seulement les populations précaires, mais aussi les alternatifs/écolos qui essaient de vivre autrement face aux menaces sur le climat et le vivant”.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).