Amendement n° 712
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« favorable ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« sollicité »
le mot :
« nécessaire ».
Exposé sommaire
Nous proposons de redonner aux communes un réel pouvoir concernant l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal.
En effet, l’élaboration de ce plan est dorénavant automatiquement transféré à l’EPCI (loi ALUR). Nous souhaitons que l’avis des communes sur les parties du PLUI qui les concernent soit contraignant. L’avis de chaque commune doit être pris en compte, a fortiori quand il s’agit de projets qui les concernent, voire pourraient s’imposer à elles tels des centres commerciaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).