Amendement n° 686
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Après le mot :
« effets »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« et une nouvelle délibération municipale est nécessaire avant de transférer ladite compétence à la communauté d’agglomération concernée. »
Exposé sommaire
En cas de perte du classement en station de tourisme, la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » ne doit pas être transférée aux EPCI immédiatement. Seul le conseil municipal doit pouvoir trancher sur la politique culturelle de sa ville.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).