Amendement n° 683
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase de l’article L. 2224‑12‑1, après le mot : « habitation », sont insérés les mots : « , à titre de résidence principale d’une part, ou à titre de résidence secondaire d’autre part » et les mots : « une catégorie » sont remplacés par les mots : « des catégories » ; »
Exposé sommaire
L’article 5 bis vise à élargir les possibilités d’aide en faveur de l’accès à l’eau des plus démunis.
Afin de limiter l’impact du coût de ces mesures sur les tarifs appliqués aux autres ménages, et favoriser les économies d’eau tout particulièrement en période de consommation de pointe, le présent amendement, reprenant une des conclusions de la seconde séquence des assises de l’eau a pour objectif de permettre aux collectivités qui le souhaitent d’adopter une tarification différenciée entre les résidences principales et les résidences secondaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).