Amendement n° 676
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – L'article L. 5211‑9 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne peut être candidat à la présidence d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre un conseiller communautaire battu lors du scrutin municipal précédant ladite élection ».
Exposé sommaire
Il n'est pas souhaitable que des conseillers municipaux battus aux municipales et donc dans l'opposition, puissent se présenter à la présidence d'un établissement public de coopération intercommunale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).