Amendement n° 664
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 :
« Les documents mentionnés au deuxième alinéa sont transmis ou mis à disposition de manière dématérialisée par l’établissement public de coopération intercommunale. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vient préciser les modalités de transmission des documents : soit par envoi dématérialisée, soit par mise à disposition de manière dématérialisée (serveur externe, recours à un intranet…).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).