Amendement n° 481
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 12.
Exposé sommaire
Le texte propose de rendre aux élus, en particulier du bloc communal, de la souplesse et de la liberté dans l’exercice de leurs mandats. Il faut donc se garder de systématiser des dispositions qui relèvent de la libre administration des collectivités et qui ne doivent revêtir aucun caractère obligatoire. La conférence des maires existe déjà dans nombre d’EPCI qui ressentent le besoin de la faire vivre et de la réunir. D’autres peuvent faire des choix de concertation qui ne sont pas identiques et qui fonctionnent tout aussi bien afin d’assurer l’existence des communes et la cohésion de l’EPCI. Le caractère obligatoire est donc à proscrire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).