Amendement n° 441
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ;
« 2° Le II de l’article 66 est abrogé. »
Exposé sommaire
Abroger le IV de l’article 64 et le II de l’article 66 de la loi « NOTRe » du 7 août 2015 vise à supprimer les dispositions incriminées par de très nombreux élus, ainsi que de rétablir le caractère optionnel du transfert des compétences Eau et Assainissement au niveau intercommunal.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).