Amendement n° 437
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 9 les deux alinéas suivants :
« III. – En cas d’infraction régularisable, l’autorité compétente peut assortir la mise en demeure d’une astreinte au plus égale à 200 € par jour de retard pour y déférer.
« En cas d’infraction non régularisable, l’autorité compétente peut assortir la mise en demeure d’une astreinte au plus égale à 400 € par jour de retard pour y déférer. »
Exposé sommaire
Il s’agit ici de créer une distinction entre les infractions régularisables et les infractions non régularisables. Ces dernières doivent être sanctionnées avec davantage de fermeté.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).