Amendement n° 419
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
I. – Au b du 2° du I de l’article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « population municipale » sont remplacés par les mots : « population dotation globale de fonctionnement ».
II. – Le I entre en vigueur au prochain renouvellement des conseils municipaux.
Exposé sommaire
Les maires des stations classées, souvent de petites communes, ne sont pas bien représentés au sein des instances intercommunales.
Par ailleurs, ces maires perdent parfois la maîtrise de certains projets concernant pourtant leur station et le produit de leurs taxes de séjour est réparti sur l’ensemble du territoire, souvent au profit d’autres communes non touristiques.
Face à une concurrence étrangère de plus en plus vive, les stations classées doivent pouvoir garder la maîtrise de leur politique touristique.
A cet effet, il convient que, dans le cas des stations classées, soit prise en compte la population DGF qui serait plus représentative que la population municipale de l’importance de ces communes au sein de l’intercommunalité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).