Amendement n° 415
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 5 à 14.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit de supprimer les alinéas 5 à 14 de l’article 23, notamment en ce qui concerne les conseils de développement.
En effet, ces instances de démocratie participative uniques en leur genre, constituées de membres bénévoles issus de la société civile, sont créées par les métropoles, communautés urbaines, d’agglomération, de communes, pays et PETR en tant qu’instances de consultation et de proposition sur les orientations majeures des politiques publiques locales.
Alors qu’en 1999, la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire avait crée ces conseils, puis renforcés en 2015 avec la loi, il en résulte qu’à l’heure où les citoyens sont dans l’attente d’une démocratie plus participative et eu égard au fait que ces instances ont démontré en vingt ans d’existence leur utilité, il ne semble pas opportun de modifier le dispositif actuel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).