Amendement n° 409
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , dans la limite de deux réunions par an, ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe socialiste entend supprimer la limitation à deux réunions par an maximum la réunion de la conférence des maires lorsqu’elle est demandée par un tiers des maires des communes membres de l’EPCI.
Dès lors qu’il s’agit d’un nouvel outil visant à replacer les communes au centre des EPCI, il apparait nécessaire de maintenir la possibilité pour un tiers des maires qui en sont membres d’obtenir autant que de besoin que la conférence des maires se réunisse.
Cet amendement a ainsi pour objet de lever une contrainte inutile.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).