Amendement n° 395
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« mandat »,
insérer les mots :
« en rendant immédiatement utilisables les droits à la formation de l’élu ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialiste vise à renforcer les droits à la formation des élus lors de leur premier mandat.
En l’espèce, il apparait nécessaire de rendre utilisable les droits à la formation de l’élu immédiatement après son élection, car cette formation conditionne le bon exercice du mandat récemment acquis.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).