Amendement n° 391
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Après le mot : « trimestre », la fin du septième alinéa est ainsi rédigée : « sont reportables sur les suivants ». »
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe socialiste entend renforcer les droits des élus et singulièrement en termes de temps disponible pour l’exercice de leur mandat.
L’article L. 2123‑2 du code général des collectivités territoriales prévoit des crédits d’heures dont peuvent bénéficier les élus pour l’exercice de leur mandat mais dans le même temps interdit de reporter des heures non utilisées durant un trimestre.
Or, le temps qu’un élu consacre à l’exercice de son mandat peut sensiblement varier selon les périodes et il serait opportun de mettre en place un dispositif plus souple qui permettrait ainsi à un élu de renforcer sa présence durant l’élaboration du budget de sa commune ou durant la mise en oeuvre d’un projet particulier dont il a la charge.
Aussi cet amendement propose t-il de rendre « reportables » sur les trimestres suivants les heures non utilisées pendant un trimestre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).