Amendement n° 379
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Au début, ajouter les deux alinéas suivants :
« I A. – La quatrième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
De 500 à 999 habitants | 13 |
De 1 000 à 1 499 habitants | 15 |
».
Exposé sommaire
Cet amendement, défendu par les sénateurs socialistes, propose d’adapter le barème relatif au nombre de conseillers municipaux pour créer une nouvelle strate pour les communes entre 500 à 999 habitants.
Actuellement, la troisième strate rassemble l’ensemble des communes entre 500 à 1.499 habitants. Cette strate amalgame des communes qui vont du simple au triple en nombre d’habitants. Elles relèvent pourtant d’une même catégorie qui prévoit que leur conseil municipal compte 15 membres.
Un barème plus progressif nous paraitrait plus adapté pour tenir compte des contraintes qui sont très différentes entre une commune de 500 habitants et une commune de près de 1.500 habitants. C’est pourquoi cet amendement propose que le conseil municipal des communes entre 500 et 999 habitants compte 13 membres et celui des communes entre 1.000 et 1.499 habitants compte 15 membres.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).