Amendement n° 375
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« neuf »
le mot :
« six ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialiste vise à ramener le délai d’élaboration du pacte de gouvernance de 9 mois à 6 mois.
Si cette élaboration mérite de s’inscrire dans une certaine durée, il serait contre-productif qu’elle prenne trop de temps et empêche l’EPCI d’exercer pleinement les missions qui sont les siennes.
À ce titre, le délai de 6 mois semble raisonnable. En effet, il s’agit du délai laissé en l’état du droit aux EPCI pour établir leurs règlements intérieurs.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).