Amendement n° 374
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Si l'organe délibérant décide l’élaboration d’un tel pacte, il l’adopte »
les mots :
« L'organe délibérant adopte ce pacte ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre obligatoire l’adoption d’un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement public de coopération intercommunale.
En effet, dès lors que cet outil est destiné à renforcer l’information des conseils municipaux et la transparence dans l’organisation de la coopération intercommunale, il n’y aucune raison d’en priver certaines collectivités.
Ce pacte permettra en effet de poser le cadre d’un travail en bonne intelligence entre les communes et l’EPCI auquel elles appartiennent. Seront ainsi clarifiées les modalités de participation des communes, les règles applicables en matière de délégation de compétences. Ce texte permettra ainsi à chaque conseiller municipal engagé dans l’EPCI de connaitre les règles de fonctionnement de celui-ci. Il s’agit ainsi fondamentalement d’une mesure de transparence utile quel que soit le territoire et la taille de l’EPCI concerné.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).