Amendement n° 332
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Tout conseiller municipal d’une commune, absent et non représenté à plus de six séances de l’assemblée délibérante, et ce sans justification, ni motif réel et valable, peut être considéré comme démissionnaire par le maire de la commune.
Exposé sommaire
Alors que certaines communes peuvent faire face à un absentéisme de certains de leurs conseillers municipaux, et ce sans motif réel et valable, ni justification, cet amendement prévoit que le Maire puisse déclarer démissionnaire un membre du conseil municipal si ce dernier est absent plus de 6 fois sans aucune justification.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).