Amendement n° 293

Au I de l’article L. 5842‑5 du code générale des collectivités territoriales, après le mot : « française », sont insérés les mots : « , dans leur rédaction résultant de la loi n°      du            relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, ». 

Cet amendement vise à étendre à la Polynésie française le maintien des indemnités des élus des syndicats de coopération intercommunale et l’aide aux conseillers communautaires handicapés. 

Cette mesure va dans le bon sens et le code général des collectivités territoriales s’appliquant à la Polynésie française, il convient donc d’y étendre ce dispositif.