Amendement n° 292
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article est applicable à la Polynésie française. »
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de repli visant à appliquer en Polynésie française l’augmentation du crédits d’heures des conseillers municipaux dans l’exercice de leurs fonctions.
Il s’avère que cette mesure va dans le bon sens et le code général des collectivités territoriales s’appliquant à la Polynésie française, il convient donc d’y étendre ce dispositif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).