Amendement n° 272
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Les documents mentionnés au deuxième alinéa du présent article peuvent être envoyés aux conseillers municipaux de manière dématérialisée par l’établissement public de coopération intercommunale ou mis à leur disposition par voie électronique de manière sécurisée. Cette mise à disposition fait l’objet d’un avis adressé à chacun de ces conseillers à l’adresse électronique de leur choix. »
Exposé sommaire
Le présent amendement permet à l’EPCI de mettre les documents mentionnés au deuxième alinéa (copie de la convocation adressée aux conseillers communautaires, note explicative de synthèse, rapports…) à disposition sur une plateforme sécurisée, à laquelle pourront avoir accès les conseillers municipaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).