Amendement n° 262
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Au début de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« À la demande de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou du tiers des conseils municipaux des communes membres, »
Exposé sommaire
Cet amendement introduit une mission automatique d’analyse et de prospection financière préalablement à tout transfert de compétence. Il vise une clarification et une visibilité quant aux impacts financiers des transferts de compétences qui constituerait, partant, une aide importante à la prise de décision.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).