Amendement n° 181
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Après le premier alinéa du I de l’article L. 541‑3 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les images issues d’un dispositif de vidéoprotection ont force probante pour identifier le producteur ou détenteur de déchets. »
Exposé sommaire
En matière de dépôts sauvages, apporter la preuve de l’identification des déposants de déchets est souvent complexe. Si la vidéoprotection peut avoir un effet dissuasif, cela n’est pas toujours le cas. Il arrive fréquemment que l’infraction soit filmée par une caméra de vidéprotection.
Cependant, à ce jour, il est impossible d’utiliser les images de vidéo-protection pour identifier et verbaliser l’auteur d’un dépôt sauvage : si la vidéo sert pour verbaliser, le déposant peut contester l’utilisation de ce moyen de preuve.
C’est pourquoi cet amendement invite à donner à la vidéoprotection force-probante pour identifier les contrevenants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).