Amendement n° 175
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« peut ordonner »
le mot :
« ordonne ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux dernières phrases des alinéas 17 à 20.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que lorsqu’une mise en demeure reste sans effet, le Préfet doit obligatoirement prononcer la fermeture administrative de l’établissement
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).