Amendement n° 155
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« neuf »
le mot :
« douze »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d’étendre à un an le délai dans lequel, après le renouvellement général des conseils municipaux, l’établissement public de coopération intercommunale devra élaborer et statuer sur le pacte de gouvernance de la collectivité.
Le délai proposé de neuf mois semble court au regard de l’ampleur du travail devant être réalisé pour la création de ce pacte (modalités de mutualisation des services entre les communes et l’établissement public de coopération intercommunal, modalités de fonctionnement des instances de gouvernance…).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).