Amendement n° 116
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 8 à 17.
Exposé sommaire
Au delà du droit dérogatoire accordé par les modification apportées par cet article aux dispositions communes du code électoral, cet amendement vise a rationaliser le rattachement géographique d’un détenu sur une liste électorale reflétant son attachement ou son histoire territoriale afin d’éviter l’inscription de ce dernier sur la liste électorale d’une commune avec laquelle il n’a aucun lien probant, en conséquence propose de supprimer les alinéas 8 à 17.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).