Amendement n° 110
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« véhicule »,
insérer les mots :
« ou l’épave de bateau ».
II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 8, insérer les deux phrases suivantes :
« Le montant de cette astreinte est doublé pour le propriétaire du bateau ou le titulaire de sa carte de navigation, lorsqu’il s’agit d’une épave de bateau qui présente un risque pour la sécurité des personnes et des biens. Il est triplé lorsque cette épave présente un risque de pollution de l’environnement. »
Exposé sommaire
Cet amendement ajoute les épaves de bateaux aux actuels véhicules stockés sur la voie publique ou le domaine public qui représentent une menace pour les personnes, les biens et l’environnement. Par ailleurs, il précise la mise en place de montants adaptés des astreintes journalières s’appliquant à ces épaves.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).