Amendement n° 108
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Après le premier alinéa de l’article L. 541‑3 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les images et photographies provenant des dispositifs de vidéoprotection participent à l’identification des personnes qui se rendent coupables de dépôt sauvages. »
Exposé sommaire
Cet amendement consacre l’usage de la vidéoprotection aux fins d’identification des auteurs de dépôts sauvages afin d’en faciliter la verbalisation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).