Amendement n° 106
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 2121‑41. – Le représentant de l’État ou son représentant présente, une fois par an, au maire, l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour la commune concernée. Cette présentation est accompagnée de la remise d’un rapport annuel. »
Exposé sommaire
Cet amendement, rend obligatoire le devoir d’information du chef de la circonscription de sécurité publique au maire. Par ailleurs il propose d’accompagner cette présentation de la remise d’un rapport annuel relatif à l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour la commune concernée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).