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Amendement n° 105

LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

Rejeté M. Éric Pauget (LR) Article 10 Déposé le 12/11/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« ou d’une communauté d’agglomération ».

Exposé sommaire

Cet amendement exclu les communautés d’agglomération d’un possible partage, lequel viserait à créer un autre établissement public à fiscalité propre.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).