Amendement n° 94
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa du I de l’article L. 5211‑10‑1 du code général des collectivités territoriales :
« I. – Un Conseil de développement peut être mis en place dans les établissements publics à fiscalité propre. »
Exposé sommaire
Ainsi le présent amendement prévoit la modification de l’article 23 du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique qui prévoit la disparition des conseils de développement crées par l’article 88 de la loi NOTRe.
Il propose de rendre facultatifs les Conseils de développement dans les établissements publics de coopération intercommunale.
Il maintient l’énoncé des missions des Conseils de développement dans le Code Général des Collectivités Territoriales et l’établissement d’un rapport d’activité débattu en conseil communautaire, nécessaires pour garantir les conditions du bon fonctionnement de ces instances.
Aussi, en ces temps de défiance du pouvoir central, et aux revendications de démocratie participative, il apparait indispensable de préserver ces outils démocratiques qui contribuent à enrichir les politiques publiques locales par la pluralité des citoyens qui participent à leurs fonctionnement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).