Amendement n° 67
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Après chaque »
les mots :
« Dans les trois mois qui suivent le ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à encadrer dans le temps l’obligation de saisir le conseil communautaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).