Amendement n° 59
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux »
Exposé sommaire
Pour un meilleur équilibre des relations entre le représentant de l’État et la collectivité territoriale, il est proposé de réduire à deux mois le délai pendant lequel le silence gardé par le Préfet vaut absence de prise de position formelle.
Les élus observent que le délai de trois mois prévu dans le texte est une nouvelle dérogation au principe selon lequel le silence gardé plus deux mois de l’administration vaut acceptation de la demande.
C’est la raison pour laquelle ils se positionnent pour un délai de deux mois. Ce délai de deux mois avait été retenu par le Sénat mais retiré par la commissions des lois de l’Assemblée nationale qui avait cru bon de le transformer en un délai de 3 mois.
Ce délai de 2 mois a pour objectif de ne pas retarder inutilement les projets à mettre en place dans les territoires et portés par les collectivités.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).