Amendement n° 8
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« S’il en refuse le principe, il motive son refus et le soumet au vote des membres de la commission. »
Exposé sommaire
L’initiative de saisine du Préfet en vue de modifier le schéma départemental de coopération intercommunale relevant de la commission, cette dernière doit pouvoir débattre, puis se prononcer, sur les suites données à sa demande.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).