Amendement n° 7
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence de la date :
« 1er janvier »
la date :
« 14 mars ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à prolonger au maximum le délai permettant aux conseils communautaires de s’opposer au transfert immédiat des compétences eau et assainissement. La date proposée est le dernier jour du mandat municipal en cours.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).