Amendement n° 6
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Ces documents leur sont envoyés dans les mêmes délais que pour les membres du conseil communautaire. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir que l’envoi aux conseillers municipaux des documents afférents à une délibération du conseil communautaire soit effectué dans des délais suffisant, afin de leur garantir une bonne information en amont des débats.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).