Amendement n° CL1225
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« ainsi que sur les conditions et modalités de consultation du conseil de développement et d’association de la population à la conception ou à l’élaboration des politiques de l’établissement ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de prévoir l'obligation pour l'organe délibérant de l'EPCI de débattre, à l'occasion du débat sur le pacte de gouvernance, sur les conditions et modalités de consultation du conseil de développement afin que ce dernier soit pleinement intégré à l'élaboration du projet du territoire.
Il prévoit également de débattre sur les modalités d’association de la population à la conception ou à l’élaboration des politiques de l’EPCI.
Les choix arrêtés lors de ce débat pourront, le cas échéant, être intégrés dans le pacte de gouvernance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).