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Amendement n° CL1210

LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

Adopté M. Bruno Questel (LAREM) Article 28 ter Déposé le 04/11/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« Au premier alinéa de l’article L. 5214-8 du code général des collectivités territoriales, après la référence « L. 2123-24-1 » est insérée la référence : « et l’article L. 2123-24-2 ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).