Amendement n° CL1204
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 7 à 15, les six alinéas suivants :
« 2° À la première phrase de l’article L. 2144‑2 du code général des collectivités territoriales, le mot : « sont » est remplacé par les mots : « peuvent être » ;
« 3° L’article L. 5211‑10‑1 du même code est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
« – Le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut-être » ;
« – Après le mot : « propre », la fin est supprimée ;
« b) Les IV et V sont supprimés ;
« 4° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5211‑39‑1, le mot : « établit » est remplacé par les mots : « peut établir ». »
Exposé sommaire
Cet amendement tend à rétablir, dans le code général des collectivités territoriales, les dispositions relatives aux conseils de développement ainsi qu'à la création d'annexes à la mairie, tout en maintenant leur caractère facultatif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).