Amendement n° CL1203
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« I. – Le premier alinéa de l’article L. 141‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
« 1° Le deux premières phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Le conseil municipal peut créer un conseil pour les droits et devoirs des familles. » ;
« 2° À la troisième phrase, le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être ». »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Cet amendement tend à rétablir, dans le code de l'action sociale et des familles, les dispositions relatives aux conseils pour les droits et devoirs des familles, tout en maintenant leur caractère facultatif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).