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Amendement n° CL1195

LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

Adopté M. Bruno Questel (LAREM) Article 20 Déposé le 04/11/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 5, substituer au mot :

« deux »

le mot :

« trois ».

Exposé sommaire

Alors que le texte initial du Gouvernement prévoyait d’accorder un délai de quatre mois au représentant de l’État pour se prononcer sur une demande de prise de position formelle, le Sénat a souhaité l’abaisser à deux mois pour assurer aux collectivités une réponse plus rapide.

Toutefois, il convient que les services préfectoraux instructeurs disposent d’un délai suffisant pour se prononcer, au regard notamment du caractère technique des questions qui pourront leur être adressées. Aussi, cet amendement propose, dans un esprit de compromis, de fixer ce délai à trois mois de manière à garantir l’effectivité du dispositif introduit ainsi qu'une meilleure sécurité juridique pour les collectivités qui en bénéficieront.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).