Amendement n° CL1192
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Elle ne peut concerner que les dommages dont l’indemnisation relève du chapitre V du titre II du livre 1er de la partie législative du code des assurances. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et s’inscrit dans un régime cadre exempté applicable en matière de catastrophe naturelle ».
Exposé sommaire
Le présent amendement permet de sécuriser l’intervention des départements tant du point de vue du droit interne que du droit européen des aides d’État lors des catastrophes naturelles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).