Amendement n° CL1181
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
I. – Substituer à l’alinéa 2, les trois alinéas suivants :
« 1° Les avant-dernier et dernier alinéa sont ainsi modifiés :
« a) Après le mot : « tiers », sont insérés les mots : « ou plus » ;
« b) Sont ajoutés les mots : « ou qu’il compte moins de cinq membres » ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots : « ou qu’il compte moins de quatre membres ».
Exposé sommaire
Le présent amendement est un amendement de coordination afin de prévoir à l’article L. 2122-8 du CGCT qu’une élection partielle est toujours nécessaire avant l’élection du maire ou des adjoints si le conseil municipal compte moins de cinq membres, ou moins de quatre dans l’année précédant le renouvellement intégral du conseil municipal.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).