Amendement n° CL1175
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Après la deuxième occurrence du mot :
« syndicat mixte »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« , dont un ou plusieurs des syndicats fusionnés étaient membres en application de l’article L. 5711‑4, avec l’accord de l’organe délibérant du syndicat mixte dont le retrait est envisagé. »
Exposé sommaire
L’article 11 sexies, introduit par le Sénat, prévoit, en cas de fusion de syndicats mixtes, d’instituer des modalités dérogatoires de retrait d’un syndicat mixte fermé auquel adhérait l’un des anciens syndicats mixtes fusionnés, afin de ne pas maintenir des transferts de compétences en cascade. Cette faculté de retrait implique l’accord de l’organe délibérant du syndicat mixte dont le retrait est demandé.
Le présent amendement reformule l’article 11 sexies, afin de le clarifier.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).