Amendement n° CL1166
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article, introduit par les sénateurs, a pour objet de permettre aux communes du bassin parisien d'exercer la compétence d'élaboration du plan local d'urbanisme.
Depuis 2010, les différentes lois relatives à l’intercommunalité ont procédé à des transferts successifs de compétences au profit des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre afin de renforcer l’intégration entre les communes, notamment en matière de planification et d'aménagement du territoire.
Le présent article, à contre-courant de cette tendance, souhaite octroyer uniquement aux communes du bassin parisien les compétences en matière de PLUi, disposition créant un statut différencié et injustifié au regard des autres EPCI.
Pour toutes ces raisons, il est demandé la suppression de l’article 7 bis C.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).