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Amendement n° CL1113

LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

Adopté Mme Anne Blanc (LAREM) Article 31 bis Déposé le 02/11/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi.

Il propose de supprimer l’article 31 bis qui prévoit, de manière artificielle, que les trente premières minutes de la séance soient consacrées tous les six mois à l’examen des questions orales posées par l’opposition dans les conseils municipaux, départementaux et régionaux. Il convient de laisser aux assemblées locales le soin d’organiser leurs débats.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).