Amendement n° CL1108
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi.
Il propose de supprimer l’article 7 bis D qui rétablit la définition de l’intérêt communautaire pour la compétence en matière de zones d’activité économique. Il s’agit en effet d’une régression par rapport à l’équilibre adopté à l’occasion de la loi NOTRe.
.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).