Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL1107

LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

Adopté Mme Anne Blanc (LAREM) Article 5 D Déposé le 02/11/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi.

Il propose de supprimer l’article 5 D qui prévoit la suppression de la catégorie des compétences optionnelles dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération. Cette idée est prématurée même si l’on peut souhaiter le rapprochement des statuts des différentes catégories d’EPCI, elle devra être réexaminée de manière plus documentée dans le cadre du PJL « 3 D ».

 

 

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Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).